Vente appartement à Brissac-loire-Aubance : quelles sont vos obligations en tant que vendeur ?

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Vente appartement à Brissac-loire-Aubance : quelles sont vos obligations en tant que vendeur ?

Tout comme la maison, la vente d’un appartement à Brissac-loire-Aubance est encadrée par maints devoirs envers le preneur. Chaque propriétaire vendeur doit transmettre un certain nombre d’éléments lors de la signature d’un contrat avant-vente et de l’acte authentique de vente, sous peine de sanctions judiciaires. Quelles sont ces obligations ? Focus.

L’obligation d’information

Dans le cadre d’une vente d’appartement, vous devez remettre toutes les informations relatives à votre logement. Il s’agit, pour faire simple, des données juridiques (existence de servitudes, hypothèque, etc.). Vous devez également préciser si un bail de location est en cours, sans oublier la conformité ou non des installations intérieures de gaz et d’électricité. Viennent s’ajouter à cela la présence ou non de plomb, de termites et les performances énergétiques de l’appartement en question. L’intégralité de ces données doit être indiquée dans le DDT ou dossier de diagnostic technique.

L’obligation de délivrance

Tout vendeur se devra de remettre un logement conforme aux spécificités inscrites au contrat avant-vente. Cela dit, il devra veiller à conserver l’appartement dans l’état initial lors de la vente. Il sera soumis à une obligation de délivrance. Ainsi, si une détérioration intervient, tous les frais seront supportés par le propriétaire vendeur. Cette obligation permet au preneur de s’installer dans le logement. La livraison concerne non seulement le bien, mais également tout ce qui y est rattaché comme les accessoires (titre de propriété, certificats divers, etc.). En cas de non-respect de cette obligation, le futur acheteur sera en droit de saisir la justice pour annuler la vente.