Une vente immobilière est soumise à différentes obligations légales. Les deux parties (acquéreur et bailleur) doivent respecter certaines règles indispensables afin que la vente se passe dans des conditions optimales. Alors, quelles sont les obligations du vendeur ? Quelle obligation apporte le contrat de vente au preneur ? Éléments de réponse.
Vous êtes propriétaire ? Quels sont vos devoirs ?
Afin d’éviter tout litige ou l’annulation d’une vente immobilière à Brissac-Loire-Aubance, vous devez, en tant que vendeur, vous soumettre à maintes obligations légales, notamment auprès de l’acheteur.
- L’obligation d’information
Bien sûr, tout acheteur doit connaître les renseignements relatifs au logement qu’il achète pour ne pas faire aucune mauvaise découverte lors de son usage. Cela dit, vous devez communiquer à votre acheteur divers éléments sur l’habitation, surtout ceux qui ne sont pas détectables au premier coup d’œil. L’existence d’un bail, la non-conformité de l’installation électrique… doivent être relevés pour la vente.
- L’obligation de délivrance
Lors de la signature de l’acte authentique de vente, vous vous engagez à vendre votre propriété à l’acquéreur. En tant que bailleur, vous devez céder votre logement (appartement ou maison) et assurer sa livraison au preneur. Attention : vous vous engagez à délivrer le bien immobilier dans le même état qu’au jour de la visite suite à laquelle l’acquéreur a fait son offre d’achat. Les clefs sont remises lors de la signature du contrat de vente. Si votre logement est vendu loué, le preneur récupère le bail, le dépôt de garantie, etc.
